Page 17 - Bergerac-Duras Mag Connexion n° 17

de froid, gel, excès d’eau, pluies vio- lentes, pluies torrentielles, humidité exces- sive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable.
Ils ne couvrent pas les pertes de récolte liées aux maladies cryptogamiques.
Les garanties proposées par les assureurs
Les assureurs proposent un niveau de garantie subventionnable unique qui prévoit :
• un prix assuré dans une fourchette de 60 % à 120 % du barème « socle » de l’AOC considérée, en différenciant les vins bio- logiques (barème sur le site du ministère de l’Agriculture : Cahier des charges appli- cable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et coti- sations d’assurance récolte 2024) ;
Exemple : pour l’AOC Bordeaux la valeur du barème socle était de 136 €/T pour 2024.
• l’indemnisation des pertes de quantité ;
• un rendement assuré sur la base d’une moyenne olympique ou triennale des ren- dements déclarés de l’exploitation.
• un seuil de déclenchement égal à la franchise. Le seuil de déclenchement et la franchise subventionnables doivent être au minimum de 20 % et au maximum de 40 % (contrat par groupe de culture), et de 20 % pour les contrats à l’exploitation.
Les assureurs peuvent proposer les garanties non subventionnables suivantes
• Un prix assuré majoré (au-delà de 120 % du barème « socle ») ;
• L’application d’une franchise inférieure au seuil de déclenchement ;
• un montant de franchise spécifique à la parcelle pour les aléas grêle, avec ou sans DR ;
C’est pourquoi il est essentiel de vous renseigner et de faire jouer la concurrence entre les compagnies pour trouver la for- mule qui vous convient le mieux.
Rappel du calendrier
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte (qui représentait 70 % du montant de la prime en 2024), l’exploitant doit :
• avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère ;
• avoir fait la demande d’aide lors du dé- pôt du dossier PAC sur le site Telepac ;
• avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
• avoir transmis à la DDTM le formulaire de déclaration de contrat avant le 2 dé- cembre (date de réception en DDTM et non d’envoi).
Le formulaire de déclaration de contrat prérempli est envoyé par l’assureur à l’ex- ploitant. De nouvelles dispositions concer- nant ce CERFA sont prévues pour 2025.
Il appartient au viticulteur de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer (signature de tous les asso- ciés dans le cas d’un GAEC) avant de le transmettre à la DDTM.
Les contrats peuvent être souscrits jusqu’à fin décembre 2024 pour la récolte
2025. > Yann Le Goaster
Réglementation
PARCEL : vous pouvez modifier votre parcellaire planté
Vous utilisez le service en ligne PAR- CEL pour déposer auprès de la douane vos déclarations en lien avec vos
opérations de plantation, d’arrachage, etc. PARCEL simplifie désormais vos rela- tions avec l’administration lorsque vous constatez une erreur dans le parcellaire
inscrit à votre fiche de compte.
Signaler les modifications
En quelques clics, la déclaration de mo- dification du parcellaire planté (DMPP) vous permet de signaler facilement à votre service gestionnaire toute inexacti- tude dans les données suivantes relatives à vos plantations :
• le produit ;
• le cépage ;
• le porte-greffe ;
• la densité ;
• la superficie plantée ou la campagne
de plantation dans certains cas.
Étude de la demande par votre service gestionnaire
Comme pour la déclaration d’entrée de parcelles, votre service gestionnaire étudie la recevabilité de votre démarche. La mise à jour de votre parcellaire planté est facili- tée par la fourniture, lorsque cela vous est demandé, des justificatifs en rapport avec les données à corriger.
Un manuel utilisateur à votre disposition
Afin de faciliter la prise en main de cette nouvelle fonctionnalité, un manuel utilisa- teur est disponible sur le site de la Douane (voir lien ci-dessous). N’hésitez pas à contacter vos interlocuteurs douaniers pour toute information sur ce sujet.
https://www.douane.gouv.fr/actualites/ une-nouveaute-sur-parcel-modifier-votre- parcellaire-plante
17CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2024