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Réglementation
Assurance multirisque climatique : le rappel du dispositif
Le dispositif actuel de l’assurance récolte repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les assureurs et les agriculteurs. Bien que faisant l’objet de critiques, notamment
du fait d’une base assurable restreinte par les faibles récoltes successives (moyenne olympique), l’assurance multirisque climatique reste cependant un outil accessible financièrement et très utile
pour en limiter l’impact sur
la trésorerie des exploitations, notamment en cas d’aléa majeur.
Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif à trois « étages » de couverture des risques.
Le 1er étage du dispositif concerne les aléas courants supportés par les agricul- teurs, avec une franchise de 20 % ou 25 % au choix.
Le 2e étage du dispositif concerne les aléas significatifs pris en charge par l’as- surance multirisque climatique pour les agriculteurs qui ont choisi de s’assurer. Dans le cadre de la PAC, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEA-
DER) prend en charge 70 % de la cotisation d’assurance. La sinistralité portée par les assureurs est alors de 20 à 25 % jusqu’à 50 % selon l’option de franchise choisie.
Le 3e étage du dispositif concerne les aléas exceptionnels qui déclenchent une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non assurés. Le seuil de dé- clenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, se situe à partir de 50 % de pertes de récolte (sauf pour arboriculture et prairies, à partir de 30 %) et jusqu’à 90 % de pertes pour les viticulteurs assurés. L’indemnité de soli- darité nationale sera versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant re- cevra l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon unique et conjointe, dans le cadre de son contrat d’assurance.
Pour les viticulteurs non assurés, le taux d’indemnisation des pertes par l’État sera de 35 % en 2025.
Quelles sont les conditions d’indemnisation
en cas de sinistre ?
En cas de sinistre, les conditions d’in- demnisation sont les suivantes :
Lorsque le viticulteur est assuré (multi- risque climatique), l’indemnisation couvre 100 % du 3e étage du dispositif, avec une prise en charge à 90 % par l’État et 10 % par l’assureur.
Lorsque l’agriculteur n’est pas assuré, l’État indemnisera 40 % de ce 3e étage en 2024, le reste étant à la charge de l’agricul- teur. Ce taux d’indemnisation sera dégres- sif, il passera à 35 % en 2025.
Important : cette indemnisation corres- pond plus précisément à 35 % de 50 % au-delà de 50 % de pertes, soit 17,5 % de pertes indemnisables si 100 % de pertes. Pour les non-assurés, l’état reste l’interlo- cuteur agréé sauf cas spécifiques (prai- ries, natures de récolte non assurées des agriculteurs assurés partiellement en Mul- tirisque climatique)
Les entreprises d’assurance qui com- mercialisent l’assurance récolte ont un rôle d’interlocuteurs agréés. Elles versent les indemnités d’assurance récolte, et aus- si l’indemnité de solidarité nationale, pour le compte de l’État, pour ce qui concerne les cultures assurées.
Rappel des événements climatiques assurables au titre de l’assurance multirisque climatique
Ces contrats couvrent les pertes cau- sées par les événements suivants : séche- resse, excès de température, coup de cha- leur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup
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CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2024 16