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PLF et PLFSS, des textes clés pour faciliter la vie des exploitations viticoles
Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 peuvent avoir des incidences
de plusieurs milliards d’euros pour la filière viticole : fiscalité des transmissions, cotisations patronales, conditions d’emploi de la main-d’œuvre ou encore fiscalité sur la vente de boissons alcoolisées... Autant de sujets qui sont traités en priorité
à la CNAOC, au sein des commissions fiscale et sociale.
Le 10 octobre dernier, lors de la pré- sentation des textes budgétaires à la presse, la ministre de l’Agriculture, Annie
Genevard déclarait « [...] Le PLF et le PLFSS traduisent bien les engagements de l’État pris envers nos agriculteurs ». Avec ce pro- jet de budget, le gouvernement vient enté- riner une enveloppe de 25,5 Md€ pour l’en- semble de l’agriculture en 2025 (identique à l’enveloppe 2024). Alors que 60 milliards d’économie sont attendus, l’agriculture et la viticulture échappent effectivement à la cure d’austérité avec des mesures annon- cées par le gouvernement dans ces deux textes : exonérations fiscales pour favori- ser l’installation des jeunes agriculteurs, suppression de la hausse de la fiscalité du GNR, augmentation du taux de dégrè- vement appliqué à la TFNB, pérennisation du dispositif TO-DE, exonération de cotisa- tions sociales « Jeunes agriculteurs » ou encore réforme du calcul des pensions de retraites agricoles.
Alléger la fiscalité des transmissions
Le PLF est un rendez-vous incontour- nable pour nos organisations syndicales. Il permet à la CNAOC et son réseau de proposer des mesures fiscales qui ont un impact très concret sur la vie des exploi- tations viticoles : exonérations ou allége-
La navette parlementaire sur le projet de loi de finances doit s’achever avant le 21 décembre.
Actualité
Crédit Photo : Assemblée nationale
ments du coût des transmissions, créa- tion d’outils fiscaux, etc. Autant de sujets qui sont travaillés en appui des experts de la commission fiscale de la CNAOC (constituée de membres permanents, de professionnels, d’experts extérieurs tels que des avocats fiscalistes et des ex- perts-comptables).
« Concrètement, nous avons obtenu le rehaussement du plafond du Pacte Dutreil à 500 000 euros en 2022. Cette année, nous poussons pour un déplafonnement total des droits de mutation. Cela pourrait avoir un impact positif énorme pour facili- ter les transmissions dans un cadre fami- lial. La taxation de notre outil de production est un vrai frein pour transmettre à nos enfants », explique Jean-Marie Garde, pré- sident de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux et pilote de la commission fis- cale à la CNAOC.
Cette année, la Confédération a fait de l’élargissement du Pacte Dutreil une prio- rité absolue. Les députés semblent avoir entendu le message et ont voté la mesure proposée par la CNAOC et les fédérations
régionales. « C’est une avancée historique et symbolique qui montre un changement de paradigme : nous avons réussi à dé- montrer l’importance de cette mesure qui, loin de créer une niche fiscale, vise à ali- gner l’agriculture avec le droit commun », souligne Jérôme Bauer, président de la CNAOC.
Si le vote solennel a abouti à un rejet, l’examen du texte continue avec la navette parlementaire. La CNAOC, qui n’a cessé de marteler sa priorité fiscale avec l’appui des fédérations, jouera sa partition face aux deux chambres jusqu’à la fin de l’examen du texte en fin d’année.
Haro sur l’hygiénisme !
Le projet de loi de finances de la sécu- rité sociale est, quant à lui, un texte sur lequel il faut veiller au grain, bien que l’in- titulé puisse laisser penser le contraire. La CNAOC, avec l’appui de la commission sociale d’une part, et de Vin & Société d’autre part, veille à ce que les intérêts de la filière soient préservés lors de cet exer- cice parlementaire.
PLF 2025 : les deux mesures soutenues par la CNAOC
• Faciliter la transmission des entreprises familiales viticoles : abattement de 75 % sans plafond pour les transmissions avec un engagement de conservation de 15 ans de l’outil de production par le repreneur.
• Adapter le dispositif des baux à long terme aux réalités des successions agri- coles : permettre la transmission par donation des biens ruraux loués par bail à long terme, tout en maintenant l’engagement de conservation sur la tête du donataire.
CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2024 14