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Le CSP obligatoire au 1er janvier 2024
Dans le cadre de la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires, entrée en
vigueur au 1er janvier 2021, le législateur a mis en place un nouveau conseil phytosa- nitaire obligatoire à compter du 1er janvier 2024 : le conseil stratégique phytosani- taire (CSP).
• La réglementation prévoit la réalisation de 2 conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre 2 conseils) pour tous les exploitants agri- coles. C’est un conseil obligatoire et indivi- duel pour tous les exploitants utilisateurs de produits phytosanitaires.
• Le CSP sera délivré par des struc- tures de conseil indépendant, détentrices d’un agrément conseil. Vous trouverez sur le site http://e-agre.agriculture.gouv. fr/ la liste des structures agréées pour le conseil de PPP au niveau national (liste mise à jour régulièrement selon les évo- lutions des agréments, consulter notam-
ment la rubrique «activité» et la sous- rubrique « conseiller »).
• Le CSP sera basé sur un « diagnostic préalable » de l’exploitation et aboutira à un plan d’actions, visant à réduire l’usage et/ ou l’impact des PPP sur l’exploitation. Ces deux phases sont réalisées en concer- tation entre un conseiller d’une structure agrée conseil indépendant et l’exploitant afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités techni- co-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme.
• Des exemptions sont prévues. La déli- vrance du CSP ne sera pas requise si l’ex- ploitation agricole :
- n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle*, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et des produits nécessaires aux traitements pour lutter contre les organismes régle- mentés.
- est engagée, pour la totalité des sur- faces de l’exploitation, en Agriculture Bio- logique ou sous la certification Haute Va- leur Environnementale de niveau 3 (HVE).
• Deux modalités de vérification sont prévues :
- par les DRAAF (Services régionaux de l’Alimentation) lors des contrôles officiels réalisés chez les utilisateurs de PPP (à partir du 1er janvier 2024, l’absence de CSP ou l’obtention d’un CSP non conforme constituera une non-conformité majeure) ;
- lors du renouvellement de votre Certiphyto « Décideur en Entreprise Non Soumise à Agrément » (DENSA) : pour re- nouveler son Certiphyto décideur, il sera nécessaire de justifier de 2 CSP réalisés dans l’intervalle de 5 ans entre deux Cer- tiphytos.
* La liste officielle des produits de biocontrôle (dernière en date du 23 décembre 2022) : https://agriculture.gouv.fr/quels-sont-les- produits-de-biocontrole
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