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Dossier - Préparer sa campagne de pulvérisation
Traitements phytosanitaires : les règles évoluent
Après l’annulation partielle par le Conseil d’État en décembre 2021 de dispositions de l’arrêté du 27 dé-
cembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytophar- maceutiques, un nouvel arrêté préci- sant les règles relatives à l’utilisation des produits à base de substances classées CMR de catégorie 2 a été publié le 21 mars. Par ailleurs, la plus grande vigilance s’impose concernant l’utilisation de tous les produits dont les autorisations de mise sur le mar- ché (AMM) sont susceptibles de fixer des distances de sécurité riverains y compris lorsqu’il s’agit de produits de biocontrôle.
En préambule, on rappelle que les condi- tions de mise en œuvre de tout produit phytopharmaceutique sont encadrées par arrêté du 4 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adju- vants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. À ce titre, tout trai- tement utilisant un produit phytopharma- ceutique est interdit dans des conditions de vent au-delà d’une vitesse de 19 km/h pour limiter les risques de dérives de pul- vérisation. Par ailleurs, tout utilisateur de ces produits doit tenir un registre dans lequel sont enregistrés les traitements
effectués en précisant la date, le nom du produit, la dose et la zone traitée.
Les distances de sécurité
L’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharma- ceutiques, et modifiant l’arrêté du 4 mai, précise les distances de sécurité (DSR) à respecter à proximité des riverains et des lieux accueillant des travailleurs de ma- nière régulière.
Ces distances de sécurité sont diffé- rentes en fonction non seulement de la catégorie de produit considérée (voir sché- ma ci-dessous) mais aussi des conditions d’emploi fixées par leur AMM.
Ainsi, si aucune distance de sécurité (DSR de 0 m) vis-à-vis des riverains n’est à respecter pour la plupart des produits de biocontrôle, il apparaît à la lecture de l’AMM de certains de ces produits qu’une DSR peut leur être imposée spécifique- ment. C’est cette DSR incompressible qui est impérativement à respecter, au risque sinon de se placer en infraction. On trouve par exemple pour certains pro- duits de biocontrôle, à base de soufre ou de phosphonates, dans les conditions générales d’emploi fixées par leur AMM, uneDSRde10mquiaétéfixéesoitlors du renouvellement de l’AMM soit à l’oc- casion d’une extension d’usage.
Pour les autres produits phytopharma- ceutiques utilisables en viticulture, la DSR applicable est de 10 m à proximité des lieux habités et travaillés régulièrement. Cette distance peut être ramenée à 5 ou 3 m lorsque des moyens permettant de limiter la dérive sont utilisés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
- Si l’AMM du produit fixe dans ses conditions d’emploi une DSR spécifique différente ;
- Si le produit contient une substance active présentant une des mentions de danger : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou contenant une substance active considé- rée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme Pour ces produits, une DSR incompressible de 20 m est à respecter.
- Si le produit contient une substance active classée CMR 2. Les produits de cette catégorie pour lesquels une DSR incompressible de 10 m doit être appli- quée seront publiés au BO Agri. Cette nouvelle disposition réglementaire, qui découle de l’arrêt du Conseil d’État de dé- cembre 2021, est encadrée par un arrêté du 14 février 2023.
Distances de sécurité à respecter vis-à-vis des riverains (DSR)
À partir de la limite
de propriété de la parcelle, et non de l’habitation
20 mètres
distance incompressible
pour les produits les plus dangereux*
10 mètres
pour les autres produits
phytopharmaceutiques
distance incompressible pour les produits CMR 2
3 à 5 mètres
en fonction du matériel limitant les risques de dérive
sauf disposition de l’AMM fixant une DSR
0 mètre
Pour les produits de biocontrôle et AB* (dont le cuivre)
sauf DSR spécifique
* selon liste publiée
au Bulletin officiel
du ministère de l’Agriculture
et de l’Alimentation le 27 mai 2021
(*) Produits présentants certaines mentions de danger (H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360D, H360Fd, H360 Df, H370, H372) ou contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endo- criniens néfastes pour l’homme selon les critères européens.
CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - AVRIL 2023 28