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« plus clair ». Il limite la mise en œuvre du dispositif aux opérations sociétaires pos- térieures de plus d’un mois à l’entrée en vi- gueur des arrêtés préfectoraux régionaux définissant le seuil d’agrandissement au-delà duquel le contrôle sera déclenché. Arrêtés que nous attendons encore au moment où nous écrivons ces lignes. Selon les services de la SAFER Nouvelle Aquitaine, une harmonisation de l’entrée en vigueur desdits arrêtés va permettre une application concrète de la procédure au 1er avril 2023 pour toute la France. S’agit-il d’un poisson ? Le doute subsiste. Au-delà des textes, des conditions pra- tiques, à ce jour non complètement maî- trisées, sont à élaborer (plateforme en ligne, paiements des frais, pièces justifica- tives...). L’insécurité juridique actuelle n’est donc pas feinte. Il s’agit d’anticiper par temps consultée très en aval, même si la déci- sion finale ne lui appartient pas. Concrètement vont être touchées, no- tamment : - les situations d’installations dites « hors cadre familial » sur des sociétés préexistantes, même pour des struc- tures assez limitées. Ce qui s’avère plu- tôt problématique puisque c’est un mode d’installation que les dispositifs d’aides tendent, par ailleurs, à favoriser. - les situations où des sociétés exploi- tantes ont acquis du foncier, en bénéfi- ciant du droit de préemption du fermier, en priorité sur la SAFER, et dont l’objectif était de vendre ensuite une majorité des titres. - classiquement, les sociétés mettant en valeur des surfaces agricoles importantes et se situant hors d’un champ familial, y compris de nombreux cas de montages Néanmoins, la contrainte majeure et nouvelle que vont subir les agriculteurs sera constituée par la complexité du dos- sier de demande à préparer. Il nécessite- ra de l’anticipation, un travail important, l’aide de spécialistes, de la patience. Le tout signifiera aussi, par conséquent, des coûts supplémentaires. Ainsi, par exemple, l’associé-exploitant décidant au 15 novembre de prendre sa retraite au 1er janvier suivant, ne pourra plus vendre « vite fait » ses parts sociales, avant la date fatidique, en faveur d’un re- preneur hors cadre familial. > Alice Grézillier Avocate au barreau de Saintes, compétente en droit rural, urbanisme, environnement Daniel Hochard Juriste à la Chambre interdépartementale d’agriculture Charente-Maritime et Deux-Sèvres type « holding », parfois en limite d’abus de de brouillard alors qu’il faut parfois mener droit. des opérations à grande vitesse pour des raisons fiscales ou humaines. Espérons qu’une fois la procédure en- trée dans son application de « croisière », il sera plus facile d’anticiper les opéra- tions malgré des applications régionales qui seront à géométrie variable selon les moyens de chacune et le nombre de de- mandes reçues. Conclusion L’application de ce nouveau contrôle administratif semble, à ce jour, complexe, lourde et longue. Une inquiétude légitime de blocage de l’activité économique sec- torielle a donc pu se développer. Mais quelques éléments permettent de dédra- matiser. Tout d’abord, en analysant les choses suffisamment à l’avance, les praticiens pourront éviter assez souvent cette pro- cédure. Ensuite, tous les cas se situant en des- sous du seuil d’agrandissement « signifi- catif » seront éludés. Regrettons simple- ment que ce seuil soit faible au regard du principe affiché de lutte contre « l’agran- dissement excessif ». Toutes les constitutions de sociétés restent hors du champ d’application du texte. Et enfin, la SAFER se dit disposée à être Juridique PÉPINIÈRES VITICOLES DANIEL ET DAVID AMBLEVERT LE PARTENAIRE PÉPINIÉRISTE QUI ACCOMPAGNE VOTRE DÉVELOPPEMENT PLANTATION, COMPLANTATION : L’HEURE APPROCHE GREFFÉS SOUDÉS TRADITIONNELS, LONGS PLANTS, PLANTS EN POT, CONTENEURS... 05 57 40 07 13 amblevert.com pva@amblevert.com PepinieresVitiAmblevert AmblevertViti CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - FÉVRIER 2023 26