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plique à toute société, quelle que soit sa forme (civile ou commerciale) et quel que soit son objet (y compris les SCI ou les GFA). C’est l’auteur de la prise de contrôle, le bénéficiaire direct de l’opération, qui solli- cite l’autorisation préfectorale. 2. Le seuil d’agrandissement significatif Sur le second critère, il revient à chaque préfet de région de fixer, en hectares, le « seuil d’agrandissement significatif » au-de- là duquel l’opération projetée est soumise à autorisation. D’après les informations de la SAFER Nouvelle-Aquitaine, le seuil serait fixé dans notre région à 120 hectares pondé- rés, soit l’équivalent, par exemple, de 7 ha 10 de vignes d’appellation Pessac-Léo- gnan rouge ou 22 ha 64 de vignes en Co- gnac, en appliquant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour réaliser le calcul du « périmètre fon- cier » du bénéficiaire, on tient compte du foncier agricole qu’il détient ou exploite déjà mais aussi du foncier détenu ou ex- ploité par la société cible. Au final, compte tenu du champ d’appli- cation très large du nouveau dispositif, il risque de freiner certains acteurs dans la réalisation de leurs opérations foncières alors que l’objectif poursuivi était la maî- trise des seuls excès. 2. La procédure d’autorisation 2.1 Les méandres de la procédure d’autorisation Le schéma ci-dessous retrace les prin- cipales étapes de la procédure d’autorisa- tion. Deux précisions s’imposent. D’une part, entre le dépôt de la demande et la décision finale peut s’écouler un délai allant jusqu’à environ 10 mois (addition des délais en rouge sur le schéma). En effet, une fois la demande déposée, le préfet de département peut considérer que l’opération projetée répond aux ob- jectifs fixés par la loi « Sempastous » (au terme d’une analyse pour le moins subjec- tive). Dans ce cas, il délivre l’autorisation dans un délai de quatre mois suivant l’ac- cusé de réception de la demande. Il est probable que la grande majorité des opérations obtienne le précieux sé- same à ce moment-là. Mais si le préfet considère que l’opéra- tion porte atteinte aux objectifs poursuivis par la loi, il informe le demandeur des mo- tifs qui s’y opposent. S’ensuit une phase de négociation au cours de laquelle le demandeur peut pro- poser au préfet des mesures compen- satoires pour se donner de plus grandes chances d’obtenir l’autorisation : par exemple, vendre ou louer des terres à un agriculteur identifié. Sur cette question, un arrêté ministériel à venir précisera un cahier des charges à respecter. D’autre part, la demande d’autorisation sera instruite par la SAFER couvrant le territoire du Préfet de département com- pétent pour prendre la décision (préfet du lieu où se situe le siège social de la société cible). 2.2 Une entrée en vigueur laborieuse La procédure, initialement prévue pour s’appliquer au 1er novembre 2022, n’est toujours pas effective. Ce qui ne cesse d’inquiéter les praticiens, étant donné les délais impactant prévus. Toutefois, le décret d’application pu- blié en décembre 2022 permet d’y voir Juridique Demande d’autorisation AR de la SAFER dans les 10 jours de la réception du dossier + publicité de la demande pendant 1 mois sur le site de la SAFER En l’absence d’éléments complémentaires produits = demande classée irrecevable Examen par le Comité technique de la SAFER + avis de la SAFER dans les deux mois suivant AR (silence = avis favorable) Décision préfet : soit autorisation expresse, soit autorisation implicite si silence gardé 4 mois, soit refus (et information des raisons par LRAR et demande de mesures compensatoires) La SAFER vérifie la complétude du dossier 10 jours minimum pour envoyer d’éventuels compléments demandés Entre AR et décision du préfet : maximum de 4 mois Si pas de proposition de mesure compensatoire : délai de 2 mois laissé au préfet pour refuser l’opération (attention : le silence vaut autorisation) Entre AR et décision du préfet : maximum de 4 mois Phase 1 Instruction de la demande • Proposition de mesures compensatoires par le demandeur : 1 mois • Accusé de réception de la SAFER : 5 jours • Instruction de la proposition par la SAFER qui émet un avis transmis au Préfet (silence de la SAFER = avis favorable) : 1 mois • Décision du préfet (soit autorisation simple, soit autorisation avec prescription de mettre en œuvre les engagements pris, soit refus pour propositions insuffisantes) : 2 mois à compter de l’AR de la SAFER • Compléments de mesures compensatoires proposées au Préfet : 15 jours • Instruction par la SAFER + avis remis au préfet • Décision du préfet (attention : le silence vaut autorisation du projet avec les derniers engagements proposés) Phase 2 Négociation 25 CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - FÉVRIER 2023