Page 9 - La lettre de votre députée / n°9

À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
RETOUR SUR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES
ET LES TEXTES DÉBATTUS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN 2021
Février
✔ Loi pour renforcer la prévention en santé au travail
✔ Loi confortant le respect des principes de la République
✔ Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité
Mars
✔ Loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales Avril
✔ Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Mai
✔ Loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ✔ Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Juin
✔ Loi relative à la Bioéthique
✔ Loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement ✔ Loi de finances rectificative
Juillet
✔ Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ✔ Loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Septembre
✔ Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
✔ Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
✔ Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Octobre
✔ Loi dite "EGalim 2", visant à protéger la rémunération des agriculteurs ✔ Loi portant diverses mesures de vigilance sanitaire
Novembre
✔ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
✔ Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ✔ Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Décembre
✔ Loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
✔ Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
✔ Loi de finances pour 2022
✔ Loi visant à renforcer le droit à l'avortement
✔ Loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
✔ Loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers des structures
sociétaires.
✔ Loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale (adoption définitive janvier 2022)
Lettre N° 9
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Janvier 2022