Page 11 - La lettre de votre députée / n°9

À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1 MILLIARD D’EUROS CONSACRÉ À LA PRÉVENTION DES RISQUES
Le 20 octobre, j’ai présenté en Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire mon rapport pour avis du programme 181 « Prévention des risques » dans le cadre du Projet de loi de finances 2022.
Cette année, pour la première fois, les crédits consacrés à la prévention des risques dépassent 1 milliard d’euros.
Ces crédits couvrent deux grandes catégories de risques : les risques naturels majeurs et les risques technologiques, industriels, nucléaires et miniers.
L’accident industriel survenu au sein de l’entreprise Lubrizol de Rouen en 2019 a incité l’État à renforcer ses exigences de prévention des risques technologiques et de contrôle des installations classées et de sureté nucléaire.
L’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (INERIS) et l’Autorité de Sureté Nucléaire (ASN) bénéficient cette année de crédits leur permettant d’assurer correctement leurs missions. Complétés par d’autres actions les crédits sur ces risques représentent 165 millions d’euros.
L’effort budgétaire répond également à la volonté de l’État de mieux protéger la population dans un contexte d’aggravation des effets du dérèglement climatique.
Cet effort se porte prioritairement sur l’ADEME (600 millions d’euros) et le Fonds Barnier (235 millions d’euros).
Inondation, submersion et érosion côtière
J’ai souhaité rappeler mes engagements pour la lutte contre les inondations, la submersion marine et l’érosion côtière.
J’ai également souligné l’importance d’accompagner les élus locaux dans leur Plan de prévention des risques naturels (PPRN) et leur Programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI).
J’ai aussi souhaité mettre en évidence les actions visant à sensibiliser les populations confrontées aux risques naturels. La « culture du risque » doit être développée sur ces territoires.
Je regrette que les amendements visant à compléter les crédits de Météo-France et du CEREMA, pour l’entretien et l’installation de nouveaux houlographes sur l’hexagone et en Outre-mer, n'aient pas été adoptés lors de l'examen du texte en séance publique.
Ces instruments de mesure de la houle permettent pourtant de prévenir les risques de submersion marine.
LE FINANCEMENT DU RECUL DU TRAIT DE CÔTE
La loi Climat et Résilience, promulguée en août dernier, avait fait l’impasse sur le volet financement de l’érosion côtière, laissant au Projet de Loi de Finances 2022 le soin de prévoir des crédits.
À part 2 millions d’euros consacrés à l’accompagnement des communes littorales dans leur prochaine obligation à réaliser une cartographie du risque érosion côtière, 5 millions d’euros pour le renforcement des ouvrages (crédits AFITH), et 10 millions d’euros par les PAP, rien ne laisse espérer un effort conséquent dans un avenir proche.
Aussi, j’ai déposé un amendement sur la première partie du Projet de loi de Finances 2022.
Soutenu par une trentaine de députés, cet amendement crée une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), visant à financer le recul du trait de côte.
Les recettes ainsi obtenues pourraient permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par le phénomène d’érosion côtière.
25 millions d’euros par tranche de 0,01 %
D’un taux très faible, 0,01%, cette taxe ferait appel à la solidarité nationale. Sur une assiette de 250 milliards d’euros (cumul moyen de la totalité des ventes de biens immobiliers sur une année), les recettes provenant de la taxe serait de 25 millions d’euros, révisable chaque année en fonction des projets élaborés par les communes.
La participation de l’acquéreur serait modique. A titre d’exemple, pour l’achat d’un bien immobilier de 200 000 €, le montant de la taxe additionnelle au DMTO serait de 20 €.
L’amendement, après avis défavorable du gouvernement et du rapporteur, soumis le 14 octobre en soirée au vote des députés, a été refusé.
Faut-il renoncer à porter des solutions qui sont légitimement attendues par les maires et les populations littorales ? Certainement pas. La protection des biens, des personnes et des infrastructures de nos territoires côtiers de l’hexagone et des Outre-mer exige notre indéfectible mobilisation.
Lettre N° 9
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Janvier 2022