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Arrachage primé : le dispositif national 2024-2025 a été lancé
Le dispositif national d’aide à l’arra- chage définitif a été ouvert en ligne le 15 octobre dernier et fermera le 13 no-
vembre à midi. Dotée d’une enveloppe de 120 millions d’euros, cette mesure a été mise en place par le ministère de l’Agri- culture, à la demande de l’ensemble des organisations professionnelles, pour ré- pondre aux difficultés économiques que connaissent les exploitations viticoles de notre pays. Voici la synthèse des condi- tions d’accès à cette mesure.
Les conditions d’éligibilité
- Être exploitant agricole (EARL, GAEC, autre personne morale ayant une activité agricole) inscrit au CVI et avoir un numéro de SIRET actif.
Les propriétaires non exploitants ne sont pas éligibles.
Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.
Les parcelles en friches sont exclues du dispositif.
Montant de l’aide
- 4 000 € / ha (surface CVI).
Notification de la décision d’octroi des aides : du 13 novembre au 15 décembre 2024.
Date butoir pour réaliser l’arrachage et pour déposer la déclaration d’arrachage (CVI) : 2 juin 2025.
Date butoir pour demander le paiement de la prime : 3 juin 2025.
Les engagements
du demandeur
- Renonciation à pouvoir utiliser ou pro- longer les autorisations de plantations nouvelles non utilisées, expirant en 2024 et 2025.
- Renonciation à la possibilité de béné- ficier d’autorisations de plantations nou- velles pour 6 campagnes, à partir de 2025- 2026.
Les autorisations de replantation cor- respondant aux surfaces arrachées seront définitivement perdues.
Les autres modalités
pratiques
Les demandes font systématique- ment l’objet de contrôles administratifs (demande, pièces justificatives...). Des contrôles sur place approfondis seront di- ligentés après paiement.
Le dispositif ne prévoit pas le versement d’avances.
Condition de réalisation : si 80 % au moins des surfaces engagées ne sont pas arrachées, il y aura perte totale du bénéfice de l’aide et perte du bénéfice des aides à la restructuration du vignoble pour les six campagnes suivantes.
Application d’un stabilisateur : si le total des demandes dépasse l’enveloppe dispo- nible (120 millions d’€), un coefficient stabi- lisateur sera appliqué en priorisant les de- mandeurs qui se sont engagés à arracher la totalité de leurs surfaces figurant au CVI.
Actualité
Autorisations de plantation
La prolongation de trois ans de la durée des autorisations de planta- tion et replantation expirant en 2024 et 2025 a été confirmée par l’Union européenne. Les modalités pra- tiques ont été précisées par Fran- ceAgriMer.
La prolongation sera automatique mais n’interviendra qu’après la fer- meture (le 13 novembre à 12 h) du guichet permettant de déposer une demande d’aide à l’arrachage défini- tif de vignes : ces demandeurs s’en- gagent à ne pas bénéficier de cette prolongation. Les demandes d’aide à l’arrachage définitif de vignes de- vraient alors être transmises aux services de la Douane afin que les autorisations soient annulées dans leur compte.
Les viticulteurs souhaitant renon- cer (sans sanctions) à l’utilisation de ces autorisations devront effec- tuer une démarche auprès de Fran- ceAgriMer : ils recevront un courriel en ce sens, après le 16 novembre.
- Plafond de la surface pouvant bénéfi- cier de l’aide / montant maximal : 70 ha / 280 000 €.
Le calendrier
Inscriptions : jusqu’au 13 novembre 2024, en ligne sur le site France AgriMer à l’adresse :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presen- tation/vues/publique/retrait-dispositif.xht- ml?codeDispositif=PRIME_ARRA
Aucune modification ne sera possible après le dépôt de la demande.
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