Page 12 - Bergerac-Duras Mag Connexion n° 10

La transmission des entreprises
au cœur des propositions de la CNAOC
Depuis maintenant trois ans, la CNAOC propose par voie d’amendements dans chaque Projet de Loi de Finance (PLF) des dispositions visant à améliorer la fiscalité des exploitations viticoles. La principale d’entre elles vise cette année à aligner le régime d’exonération des droits de mu-
tation sur le dispositif du pacte Dutreil, aujourd’hui plafonné pour les entreprises agricoles. Malgré le soutien de nombreux députés et sénateurs girondins, l’amende- ment a été rejeté par la Commission des finances, puis dans le cadre du vote blo- qué du projet de Loi de finance.
Utilisation des produits phytosanitaires
Le Parlement européen rejette le projet de règlement proposé par la Commission
Au soulagement des organisations professionnelles, les parlementaires euro- péens ont rejeté, le 22 novembre dernier, le projet de Règlement communautaire « SUR » relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ce texte visait à réduire de 50 % l’utili- sation des produits phytosanitaires d’ici 2030. Mais surtout il définissait de ma- nière extensive des « zones sensibles » dans lesquelles les traitements phytosa- nitaires étaient fortement restreints et alourdissait grandement les charges ad- ministratives des utilisateurs de ces pro- duits. Ce projet très politisé, largement
critiquéparplusieursÉtatsmembreset par les organisations professionnelles viti- coles et agricoles, a donc été rejeté par les parlementaires européens.
Il revient maintenant au Conseil des Ministres européens, qui se réunira les 11 et 12 décembre, de statuer sur l’avenir de ce projet de texte. Soit le Conseil rejette la proposition de compromis qui sera présentée par la présidence espagnole de l’UE et le projet est abandonné. Soit il est retenu par le Conseil et cette nouvelle version sera soumise au Parlement pour un nouvel examen et un nouveau vote à la majorité qualifiée.
CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - DÉCEMBRE 2023 12
Actualité
Projet de Loi de Finance pour 2024
L’État annonce la création d’un fonds de garantie des prêts agricoles
L’Assemblée
nationale valide
un dispositif d’aide
aux vignerons
les plus en difficulté
Initialement limité aux vignerons vic- times de fortes pertes de récoltes liées au mildiou, le dispositif soute- nu par le député Pascal Lavergne et adopté par l’Assemblée nationale le 8 novembre dernier, dans le cadre des débats budgétaires, a été élargi à l’en- semble des exploitations viticoles en difficulté. Les conditions d’éligibilité à ce fonds d’urgence (20 millions d’eu- ros), qui sera soumis à la règle « de mi- nimis » (plafond d’aide de 20 000 € par exploitations en moyenne glissante sur 3 ans), seront précisées dans les semaines à venir.
Budget de la Sécurité sociale
Un dispositif pour aider les exploitants
en difficulté en débat
Porté par un sénateur de l’Aude, un amendement au projet de loi de finance- ment de la Sécurité sociale vise à réduire en 2024 les cotisations sociales salariales et patronales de manière dégressive, en fonction de la perte du chiffre d’affaires des exploitations viticoles : le dépasse- mentdesseuilsde20%,40%et100%de baisse de chiffre d’affaires entraîneraient respectivement des exonérations de 25 %, 50 % et 100 %. Cette initiative soutenue au niveau national par la CNAOC et l’ensemble des organisations viticoles a été relayée par la Fédération des Grands Vins de Bor- deaux auprès de sénateurs girondins.
Si elle était adoptée par le Sénat, l’adop- tion de cette mesure reste très incertaine : elle devra ensuite être validée par l’Assem- blée nationale dans le cadre de l’utilisation probable de l’article 49.3...
Face aux difficultés de financement des entreprises agricoles dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds de garantie doté de 2 milliards d’euros pour faciliter l’octroi de prêts par les banques aux agriculteurs. Ce fonds visera à faciliter les installations et la tran- sition environnementale.
Fiscalité
La mesure a fait l’objet d’un amende- ment adopté dans le cadre du projet de loi de finance. Cette garantie, qui couvrira 80 % du montant emprunté, sera gratuite pour les souscripteurs. Les modalités de mise en œuvre de ce fonds de garantie doivent être précisées dans un décret (conditions d’éligibilité, montant maxi- mum éligible, etc.)