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Social
Réforme des retraites
Le cumul emploi-retraite rendu plus attractif
L’un des objectifs de la réforme des retraites adoptée en avril, sans doute moins spectaculaire que le report de l’âge légal à 64 ans, était d’améliorer le dispositif de cumul emploi-retraite.
Àcette fin, le retraité reprenant une activité professionnelle pourra constituer de nouveaux droits à la retraite.
Mais attention, la reprise d’une activité d’exploitant, par un retraité, reste forte- ment découragée, et même un peu plus qu’avant.
En finir avec une anomalie consistant à cotiser pour rien
Avec les règles en vigueur depuis 2015, les retraités pouvaient assez largement cumuler la perception de leur pension de retraite avec la reprise d’une activité pro- fessionnelle, notamment dans le cas où ils avaient liquidé leur retraite à taux plein (carrière complète ou 67 ans). Mais dans ce cas, les cotisations sociales assises sur les revenus de cette activité, y compris celles relatives à la branche vieillesse, ne généraient aucun droit nouveau. Autre- ment dit, ils cotisaient « à perte ».
La reprise d’une activité pourra générer de nouveaux droits... mais une fois seulement
En premier lieu, cette nouvelle règle ne peut bénéficier qu’aux personnes ayant liquidé une première fois leur retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, ce qui implique qu’ils aient eu un nombre de trimestres cotisés ou assimilés suffisant (carrière complète) ou qu’ils aient liquidé leur retraite à partir de 67 ans, âge auquel la pension ne subit pas de décote, même si l’assuré n’a pas le nombre de trimestres suffisant.
Enfin, pour un retraité salarié qui veut reprendre une activité salariée chez le
même employeur, un délai de carence de 6 mois sera nécessaire.
En second lieu, ce système ne fonction- nera qu’une fois. Concrètement, un retrai- té (à taux plein) pourra reprendre une ou plusieurs activités professionnelles pour lesquelles il cotisera, et au moment de la cessation de ces nouvelles activités, il pourra demander la liquidation d’une nou- velle retraite qui s’ajoutera à la précédente.
La pension initiale ne subira aucune modification
La nouvelle pension qui s’ajoutera à la première sera liquidée à taux plein en fonction des droits résultant des cotisa- tions versées, sans majoration (majora- tion pour enfants notamment) ni surcote. La loi prévoit en outre que cette deuxième pension ne peut excéder un plafond qui sera fixé par décret. Si, après cette se- conde liquidation, le double-retraité veut encore reprendre une activité, il cotisera cette fois à perte.
La loi définit ce principe pour les pen- sions de retraite servies par les régimes de base.
Un exploitant retraité ne pourra toujours pas reprendre une activité d’exploitant
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ayant
généralisé le cumul emploi-retraite, en 2015, l’activité non-salariée agricole fait figure d’exception. En effet, le cumul d’une retraite d’exploitant avec la reprise d’une activité d’exploitant n’est pas possible. L’article L 732-39 du code rural est clair sur ce point : « Le service d’une pension de retraite liquidée par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est suspendu dès lors que l’assuré reprend une activité non salariée agricole ».
Une réponse ministérielle du 7 mai 2013 (n° 19745) en rappelait le principe et la raison : « Cette exigence a pour finali- té d’inciter les agriculteurs les plus âgés à libérer leurs terres de manière à favoriser l’installation des jeunes dans le cadre de la politique de modernisation des structures agricoles ».
Jusqu’ici, l’interdiction de cumul ne concernait que la pension de retraite du régime non salarié agricole. La réforme élargit son champ à compter du 1er sep- tembre 2023 puisque l’article L 732-39 du code rural prévoira désormais que « le service d’une pension de retraite liquidée par un régime de vieillesse de base est sus- pendu dès lors que l’assuré reprend une ac- tivité non salariée agricole ». Ce n’est plus seulement la pension du régime agricole qui est en cause, mais toutes les pensions servies par un régime de base.
13 UNION GIRONDINE DES VINS DE BORDEAUX - MARS 2023