Page 13 - Bergerac-Duras Mag Connexion n° 06

Juridique
Procédure
Auteur de l’initiative
Condition de mise en œuvre
Caractéristique
Confi- dentialité
Cessation des paiements
Alerte aux dirigeants
Les associés
Lors des assemblées générales par une demande d’inscription à l’ordre du jour.
En dehors, par interrogation directe du dirigeant.
Interne à l’entreprise
Oui
Le commissaire aux comptes
Courrier envoyé aux dirigeants
Interne à l’entreprise
Oui
Le Comité social ou économique ou les délégués du personnel
Lors des séances du comité d’entreprise
Interne à l’entreprise
Oui
Alerte au Président du tribunal judiciaire
Commissaire aux comptes.
Tous les détenteurs
d’un droit d’alerte.
Courrier adressé au Président dès lors que l’alerte au dirigeant n’a pas été suivi d’effet si l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates
Simple information du Président du tribunal, qui peut dès lors mettre en place un entretien de détection
Oui
Entretien de détection
Le Président du tribunal judiciaire
Convocation adressée au dirigeant, avec mention des raisons qui justifient l’entretien.
Le chef d’entreprise peut demander à être reçu.
Information sur les procédures adaptées à l’entreprise.
Le Président ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.
Oui
Mandat ad hoc
Le chef d’entreprise
Demande de l’entreprise qui connait des conflits ou difficultés d’ordre : financier, économique, social, opérationnel, réglementaire
Intervention d’un tiers, ayant prêté serment, qui a pour mission d’assister l’entreprise dans la négociation et la conclusion d’un contrat mettant fin au conflit
ou aux difficultés
Oui
Non
Conciliation
Le chef d’entreprise
Demande de l’entreprise
qui connait des difficultés économiques, financières
ou juridiques, avérées ou prévisibles. Seule les sociétés commerciales ayant
une activité agricole peuvent le solliciter.
Intervention d’un tiers, qui a prêté serment, en vue de conclure
un accord avec les principaux partenaires pour mettre fin aux difficultés.
Possibilité d’homologation ou de constat de l’accord.
Oui, sauf si suspension des poursuite pendant la procédure
Oui, si depuis moins de 45 jours
Règlement amiable agricole
Le chef d’entreprise
ou un créancier
Difficultés financières des entreprises agricoles
Intervention d’un tiers, qui a prêté serment, en vue de la conclusion d’un accord de restructuration de la dette par un plan de paiement et des remises de dette.
Possibilité d’homologation de l’accord par le juge, c’est-à-dire de forcer les parties à le respecter.
Interdiction des actions en justice pour les difficultés ayant fait l’objet de l’accord.
Oui, sauf si suspension des poursuites pendant la procédure
Non, ou très récente
13 CONNEXION - VINS DE BERGERAC ET DURAS - JUILLET-AOÛT 2023