Page 12 - La lettre de votre députée / n°7

À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
LES MESURES ADOPTÉES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE QUI S’APPLIQUENT AU 1ER JANVIER 2021 DE VRAIS CHANGEMENTS DANS LA VIE DES FRANÇAIS !
Après une année 2020 marquée par les crises sanitaire et économique, l’année 2021 s’ouvre avec de nouvelles mesures adoptées à l’Assemblée Nationale. Elles traduisent les engagements de campagne, pris par la majorité présidentielle en 2017 :
Des repas à 1 euro dans les restaurants et les cafétérias du CROUS sont mis en place pour les étudiants boursiers
La loi de finances pour 2021 prévoit que les étudiants boursiers aient accès à des repas à 1 euro dans les restaurants et cafétérias du CROUS à partir du 1er janvier 2021.
Les aides au logement (APL) sont désormais calculées en « temps réel »
Jusqu’à maintenant, l’aide personnalisée au logement était calculée sur les revenus touchés deux ans auparavant (N-2), sans tenir compte des changements de situation professionnelle ou familiale. Avec la loi de finances pour 2021, depuis le 1er janvier 2021, les APL sont calculées tous les trois mois, sur la base des revenus des 12 derniers mois. En actualisant plus rapidement les ressources des allocataires on applique une mesure juste, équitable et logique.
Chacun peut résilier, à tout moment et sans pénalité, son contrat de complémentaire santé
La loi relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé, permet, depuis le 1er janvier 2021, à celles et ceux qui le souhaitent, de résilier leur contrat de complémentaire santé sans pénalité à tout moment.
Les soins optiques, dentaires et auditifs sont pris en charge à 100%
La loi de financement de la Sécurité sociale garantit la prise en charge à 100%, depuis le 1er janvier 2021, des lunettes, des prothèses dentaires et auditives.
Les impôts de production sont réduits de 10 milliards d’euros cette année
Pour soutenir nos entreprises face à la crise économique, revenir dans la moyenne européenne et relancer notre industrie, nous baissons de 20 milliards d’euros les impôts de production sur les entreprises en 2021 et 2022.
Des produits plastiques à usage unique désormais interdits
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire programme l’interdiction progressive, année après année, des différents objets plastiques jetables du quotidien, avec l’objectif d’atteindre 0 plastique à usage unique d’ici à 2040. Depuis le 1er janvier 2021, pailles, couverts, touillettes, boîtes à sandwich, couvercles de boisson, tiges pour ballons, confettis et piques de steak sont interdits. Les distributeurs ont six mois pour écouler leurs stocks.
Un « indice de réparabilité » est désormais affiché sur certains produits électroniques (smartphones ou télévisions)
Intégré dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, l’indice de réparabilité donne une note sur 10 au produit, elle est inscrite sur son emballage. Cette note permet aux consommateurs de savoir si le produit est réparable, difficilement réparable ou
non réparable. L’objectif : atteindre, d’ici 5 ans, 60% de taux de réparation des produits électriques et électroniques.
L’aide à la rénovation énergétique « Ma Prime Renov’ » est ouverte à tous
La loi de finances pour 2021 prévoit d’ouvrir à l’ensemble de nos concitoyens les aides dédiées à la rénovation énergétique des bâtiments, sans condition de revenu, à partir du 1er janvier 2021. Tous les propriétaires peuvent désormais bénéficier de Ma Prime Renov’, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’aux copropriétés pour des travaux dans les parties communes.
L’extension du dispositif « Territoire zéro chômeur » à 50 nouvelles zones
Depuis 2017, 10 territoires étaient bénéficiaires du dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée ». Grâce à la loi « Territoires zéro chômeur de longue durée », ce dispositif est étendu à 50 nouvelles zones.
Les autres changements au 1er janvier 2021
Le montant du Smic augmente de 0,99 % / Les agents contractuels de la fonction publique peuvent désormais bénéficier d'une indemnité de fin de contrat dite « prime de précarité » / La prestation de compensation du handicap (PCH) est élargie aux besoins liés à l'exercice de la parentalité des personnes handicapées dès la naissance de leur enfant / Il est désormais interdit de déposer des imprimés non adressés (prospectus) dans les boîtes aux lettres / Les familles touchées par le décès d'un enfant peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation forfaitaire versée par la CAF ou MSA.
Lettre N° 7
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Janvier 2021