Page 11 - La lettre de votre députée / n°7

À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
RETOUR SUR LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES EN 2020 & LES TEXTES DÉBATTUS À L’ASSEMBLÉE NATIONALE
JANVIER
✔ Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
✔ Loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour l'économie
circulaire
✔ Loi visant à améliorer l’accès à certaines professions des
personnes atteintes de maladies chroniques
MARS
✔ Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de la covid-19 ✔ Première loi de finances rectificative pour 2020
AVRIL
✔ Seconde loi de finances rectificative pour 2020 MAI
JUILLET
✔ Troisième loi de finances rectificative pour 2020
✔ Lois ordinaire et organique relative à la dette sociale et à
l’autonomie
✔ Loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter
contre les appels frauduleux ✔ Loi relative à la bioéthique
OCTOBRE
✔ Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
✔ Loi visant à renforcer le droit à l’avortement
✔ Loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image
d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne
NOVEMBRE
✔ Loi « territoires zéro chômeur de longue durée »
✔ Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
✔ Loi relative à la sécurité globale
✔ Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
✔ Loi de programmation de la recherche pour les années 2021
à 2030
✔ Quatrième loi de finances rectificative pour 2020
DÉCEMBRE
✔ Loi de finances pour 2021
✔Loi organique relative au conseil économique, social et
environnemental
✔ Loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et
la simplification
✔Loi relative au Parquet européen et à la justice pénale
spécialisée
✔ Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
✔ Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses
dispositions
✔ Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs
et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant
JUIN
✔ Loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école
✔ Loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite
agricoles en France
✔ Loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des
élections municipales et communautaires de juin 2020 et reporter les élections consulaires
Lettre N° 7
> 11 <
Janvier 2021