Page 11 - Journal de Cussac - Janvier 2018

URBANISME ET VOIRIE
Plan Local d’Urbanisme
Dans le numéro de janvier 2017 du Journal munici- pal, nous vous présentions les différentes étapes à venir dans le processus réglementaire d’élabora- tion du PLU.
Comment se sont déroulées ces étapes et quelles sont les prochaines jusqu’à l’approbation ?
Le 20 juin 2017, un point d’avancement a été présenté à la commission urbanisme communale élargie à l’en- semble des élus.
A cette occasion, une attention particulière a été appor- tée au futur plan de zonage de la commune qui distingue les différentes zones urbaines, les zones agricoles et les zones naturelles. Le plan de zonage permet égale- ment de préciser, les secteurs soumis à des contraintes réglementaires connexes au PLU : entre autres le PPRI (plan de prévention des risques d’inondation) les Espaces Proches du Rivage en application de la loi Littoral, Espaces protégés au titre de Natura 2000 et de l’AVAP (future SPR : Site Patrimonial Remarquable).
Lors du Conseil Municipal du 27 juin, le bilan de la concertation a été dressé et présenté aux élus1.
Au cours de la même séance, le projet de PLU a été arrêté à l’unani- mité moins 2 abstentions, aucune voix contre.
Pour mémoire l’arrêt du projet consiste à constater que la phase d’études est arrivée à son terme, que le projet est abouti et que la consultation pour avis des PPA (Personnes Publiques Associées) doit être engagée.
Le 25 juillet dernier, les PPA (plus d’une vingtaine2 ) ont été saisies par courrier pour avis sur le projet de PLU arrêté.
Au terme des trois mois fixés par la réglementation, le projet de PLU est entré dans une nouvelle phase de son processus d’élaboration : le 17 novembre, le Tribunal Administratif de Bordeaux a désigné le Commissaire Enquêteur, chargé de l’enquête publique.
PETIT GUIDE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête publique sert :
• A informer la population,
• A recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive.
Le public est informé du démarrage et des modalités de dérou- lement de l’enquête :
• Obligatoirement par la publication d’annonces légales dans un journal local,
• Obligatoirement par l’affichage en mairie de l’arrêté de mise à l’enquête,
• En complément, la commune a décidé de renforcer l’informa- tion par une distribution dans les boîtes aux lettres des habitants, par une publication sur son site internet, par un affichage à la bibliothèque et auprès des commerçants qui l’acceptent, et par la rédaction de cet article du journal municipal.
Le Commissaire enquêteur nommé par le Président du Tribunal ad- ministratif, dirige l’enquête publique en toute indépendance et im- partialité, il recueille et consigne sur un registre les observations qui lui sont faites en recevant le public lors de permanences en mairie.
Toute personne peut venir présenter ses remarques, faire des suggestions ou contre-propositions. Les personnes qui ne peuvent se libérer aux dates et heures de permanence peuvent saisir le commissaire enquêteur par courrier postal ou pli cache- té remis en mairie contre décharge.
Les remarques adressées au commissaire enquêteur peuvent être d’ordre général mais aussi (et c’est souvent le cas) ne porter que sur des aspects personnels et individuels
Dans le mois qui suit la clôture de l’enquête publique, le com- missaire enquêteur rédige un rapport qui contient son avis sur le projet, ses conclusions argumentées qu’elles soient favorables (assorties ou non de recommandations) ou défavorables.
La commune dispose ensuite d’un délai d’un mois pour décider des suites à donner et apporter d’éventuelles modifications au projet de PLU conformément à l’article L123-10 du code de l’urbanisme repris ci-dessous.
(1) Les modalités de la concertation ont été définies par la délibération 2016-002 du Conseil Municipal, elles ont pour objet de permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet de PLU et de formuler des observations et propositions, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés.
(2) La liste des Personnes Publiques Associées figure dans la délibération 2017-046 du Conseil Municipal du 27 juin 2017 accessible sur le site internet de la commune.
Article L 123-10 du Code de l’urbanisme :
« Après l’enquête publique, le Plan Local d’Urbanisme, éventuel- lement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé par délibération du conseil municipal. »
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