Page 11 - Brochure Expo A33 Arcachon

Achat d’Oeuvres d’Art par les Entreprises
Les avantages importants de la déduction fiscale pour les Entreprises
Article 238 bis AB-Article 98 A
La déduction fiscale pour l’achat d’une œuvre d’art est ouverte aux entreprises suivantes :
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : de plein droit (automatiquement) ou sur option
• Sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC : Bénéfices industriels et commerciaux
Quelles sont les œuvres concernées ?
• La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste :
Exposition de l’œuvre
• L’entreprise doit faire exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés (à l’exception de ses bureaux).
Obligations comptables
• L’entreprise doit respecter 2 obligations comptables :
1. Enregistrer l’œuvre en immobilisation : Élément d’actif durable qui appartient à une entreprise et qui a une consistance physique. Il peut s’agir par exemple d’un terrain, d’une construction, de matériel industriel, dans sa comptabilité
2. Affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale, figurant au passif : Dettes (déduites des ressources de l’entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux) du bilan. L’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultat un document concernant la constitution de cette réserve, conforme au modèle présenté par l’administration fiscale.
Modalités d’application
• La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre.
Exemple :
• Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 € HT (Hors taxes). Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.
• Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise :
1. Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949) 2. Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
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